Jeanine Dubié
Question N° 14955 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er janvier 2013
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Parlement a définitivement adopté la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique. Cette loi a fait l'objet d'un large consensus puisque elle a été votée à l'unanimité par les députés. Or à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas parus ce qui provoque le mécontentement de ces volontaires sans qui les services d'incendie et de secours ne pourraient pas fonctionner. Ce mécontentement est également accru par l'attente de la mise en place du Conseil National des SPV pourtant annoncée pour la fin de la présente année et par les retards de la mise en place des mesures attendues en faveur de l'assouplissement de la formation et du management des SPV. Elle lui demande donc de lui indiquer dans quels délais les sapeurs-pompiers volontaires verront enfin appliquer les mesures prises en leur faveur.
Réponse émise le 16 avril 2013
Concernant les décrets d'application prévus par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, il convient de préciser que six décrets d'application sur sept ont été publiés : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012. - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au journal officiel du 6 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 relatif à la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, publié au journal officiel le 21 février 2013. Le dernier projet de décret qui relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en liaison avec le ministère de l'intérieur est celui fixant la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. Cette mesure a pour objectif de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'expérience acquise au titre de leur engagement et ainsi de bénéficier d'équivalences entre les titres et diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique et les formations reçues au titre de leur engagement. Compte tenu de la réforme en cours de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, cette Commission sera créée à la suite de la mise en oeuvre de cette réforme. S'agissant du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, celui-ci a été installé le 10 janvier 2013 et le président du conseil est M. Jean-Paul BACQUET. Ce conseil s'est depuis réuni deux fois et sa périodicité de réunion sera de deux à trois mois. Par ailleurs, concernant la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les deux décrets d'application de la loi du 31 décembre 1991 viennent d'être modifiés : - Le décret n° 2013-220 modifiant le décret n° 92-620 a été modifié pour permettre aux SPV de pouvoir demander, en cas d'aggravation, la révision du taux d'invalidité d'une allocation ou rente en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et jusqu'à l'âge 65 ans. Cela permet de mettre en cohérence les différents textes sur les sapeurs-pompiers volontaires. - Le décret n° 2013-221 modifiant le décret n° 92-621 supprime la référence à l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire pour le calcul des rentes d'invalidité, des rentes de reversions et pensions d'orphelins. Ainsi, quelle que soit la durée d'engagement du sapeur-pompier volontaire, les rentes et pensions disposeront des mêmes bases de calcul : les plus favorables. Ces deux décrets ont été publiés au journal officiel du 16 mars 2013. Enfin, deux projets de décret sont en cours : - Le premier, relatif à la refonte du cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires a été examiné par le Conseil d'Etat le 26 février 2013. Ce projet prévoit une fonction opérationnelle en concordance avec chaque grade tout au long de la période d'activité du sapeur-pompier volontaire. - Le second est relatif au parcours de formation. La refonte du référentiel « formation » permettra une formation adaptée aux missions qui peuvent effectivement être confiées à chaque sapeur-pompier volontaire. Ce texte sera présenté à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 17 Avril 2013.
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