François Cornut-Gentille
Question N° 1498 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'école des hautes études en santé publique (EHESP). Dans un rapport de juin 2011, l'inspection générale des affaires sociales mettait en évidence la coexistence de deux objectifs, l'un universitaire, l'autre la formation des cadres supérieurs du système de santé publique. Le rapport notait la difficulté à définir une stratégie visant ses deux objectifs. Même si l'IGAS ne le formulait pas, ce constat met en évidence l'incompatibilité de faire coexister au sein d'une même entité un cursus classique universitaire et une école d'application de hauts fonctionnaires. Un an après la remise du rapport de l'IGAS, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement concernant le positionnement de l'EHESP.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'école des hautes études en santé publique (EHESP) résulte de la transformation en 2004 de l'école nationale de santé publique, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), avec un statut de grand établissement et de nouvelles missions universitaires. L'école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche. Elle compte 983 élèves et étudiants, dont 707 élèves-fonctionnaires. S'y ajoutent 550 étudiants inscrits à la préparation des concours. La création de l'EHESP a répondu à l'objectif de doter la France d'un grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche en santé publique, visible au plan international, et à même de former des cadres de haut niveau pour le pilotage et la mise en oeuvre des politiques de santé, et le management des établissements publics sanitaires et médico-sociaux. Les missions de l'EHESP sont en conséquence les suivantes : - poursuivre les missions de formation de l'école nationale de santé publique à l'égard des personnels de direction et d'encadrement des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et des personnels de l'Etat chargés de fonction de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux, et médico-sociaux. - dispenser un enseignement supérieur en santé publique de haut niveau ; - contribuer à la recherche en santé publique ; - développer les relations internationales en matière de formation, d'enseignement et de recherche en santé publique. Différents travaux ont permis de dresser un bilan complet et précis de l'action de l'EHESP depuis sa création, notamment le bilan du premier contrat d'objectifs et de moyens, signé en 2008 entre l'école et ses tutelles réglementaires (enseignement supérieur et recherche, et ministères sociaux). Ils ont été complétés par l'audit étendu de l'école confié à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'inspection générale des affaires sociales et par le rapport de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans le cadre de l'octroi des responsabilités et compétences élargies à l'EHESP, obtenues au 1er janvier 2012. Les principaux constats qui ressortent de ces travaux mettent en évidence de premiers résultats positifs pour ce qui concerne la dynamisation de l'offre d'enseignement universitaire et de l'offre de recherche en santé publique de l'EHESP, et son action au plan international. En revanche, l'EHESP doit progresser pour mieux intégrer ses deux filières de formation, celle des élèves fonctionnaires d'une part, et ses filières universitaires d'autre part. L'école est membre fondateur du PRES Sorbonne Paris Cité, qui a candidaté en 2012 avec succès à l'initiative d'excellence (IDEX). Ce contexte apparaît porteur d'une nouvelle dynamique positive pour la qualité de l'enseignement et de la recherche en santé publique de l'EHESP. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance 2012-2013, signé pour deux ans, permettra de consolider l'évolution de l'école, et de mieux identifier et préparer ses orientations stratégiques pour l'avenir. Ce contrat énonce ainsi des objectifs assortis d'indicateurs d'évaluation dans plusieurs domaines, notamment celui d'une offre de formation plus lisible, adaptée aux besoins d'évolution des compétences, et plus ouverte sur l'extérieur, et celui d'une réflexion partagée sur le positionnement de l'EHESP dans le projet d'université unifiée Sorbonne Paris Cité soutenue par l'IDEX. Il convient de préciser que les modalités d'adossement de l'EHESP à la future université unifiée respecteront dans tous les cas sa spécificité, en particulier sa mission essentielle de formation des cadres compétents pour le pilotage, le management et la mise en oeuvre des politiques de santé publique dans les services de l'Etat, et dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
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