Francis Vercamer
Question N° 15069 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Actuellement, la périodicité de ces contrôles concernant les véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires, qui contribuent à la sauvegarde et la conservation du patrimoine automobile national, souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules qui présentent principalement un intérêt historique, à la satisfaction d'un grand public toujours nombreux lors des diverses manifestations et expositions organisées dans les communes par ces passionnés. Dans le même esprit, ces collectionneurs s'inquiètent par ailleurs des dispositions d'une proposition de règlement issue du Parlement européen, qui modifierait, dans un sens plus contraignant, les modalités du contrôle technique applicables aux véhicules anciens présentant un intérêt historique, revenant ainsi par là même, sur les dispositions plus favorables de la directive n° 2009 /40/CE actuellement en vigueur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre, tant au plan national qu'européen, des mesures de manière à ce que des modalités adaptées de contrôle technique, notamment au regard de sa périodicité, soient maintenues concernant les véhicules anciens de collection.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux-trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir exagérément les contraintes qui pèsent sur les usagers, et à maintenir le patrimoine français.
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