Paul Salen
Question N° 1508 au Ministère des handicapés
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du cumul emploi-retraite pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, une personne handicapée qui touche l'allocation aux adultes handicapés peut la cumuler, jusqu'à un certain point, avec un salaire en cas de reprise d'activité suivant une période d'arrêt d'activité d'au moins six mois. Or une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH est réputée inapte au travail dès l'âge de 60 ou 62 ans (selon la date de naissance) et peut dès lors faire valoir son droit à la retraite. Si son handicap ne lui a pas permis de travailler, ou pas assez, alors elle bénéficie de l'AFSA qui lui permet de toucher le minimum retraite. Toutefois un problème se pose dès lors que ces personnes connaissent une amélioration tardive de leur état de santé grâce à la médecine et décident de cumuler un emploi et une retraite. À ce moment-là, soit leurs revenus sont inférieurs à l'AFSA auquel cas le montant en est déduit, soit ils lui sont supérieurs et l'AFSA n'est pas versée durant les 3 mois consécutifs à concurrence de la somme gagnée. On aboutit donc à une situation problématique et illogique. En effet la même personne peut cumuler l'AAH et son salaire avant la retraite, mais elle se voit privée de l'AFSA à 60 ou 62 ans dès lors qu'elle travaille, et cela pour trois mois consécutifs quels que soient les revenus des mois suivants le mois de référence. C'est une situation difficile pour les personnes qui exerce une activité précaire notamment pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas assurés, surtout en début d'activité, d'atteindre une rémunération à peu près équivalente sur trois mois. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre à ces personnes qui refusent la dépendance, de travailler et par là-même de générer leurs propres revenus tout en payant des charges sociales.
Réponse émise le 6 novembre 2012
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2012, à 777 € pour une personne seule et à 1 206 € pour un couple. Le montant mensuel maximal de cette allocation s'établit à 777 € pour une personne seule ou 1 206 € pour un couple au 1er avril 2012. En application de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ASPA qui est servi à l'assuré correspond au différentiel entre le plafond de ressources précité et le montant de ses ressources. La base ressources de l'ASPA intègre tous les types de revenus et comprend notamment les revenus d'activité. Actuellement la réglementation ne permet pas aux bénéficiaires de l'ASPA d'augmenter leurs revenus en cumulant l'ASPA et des revenus d'activité : tout revenu d'activité supplémentaire conduit de fait à une diminution de l'ASPA servie. La question de l'élargissement et du cumul de l'AAH avec des revenus d'activité se pose, car la fragilité des personnes en situation de handicap doit etre mieux accompagnée. Par ailleurs, le sujet de l'articulation et de la simplification des minima sociaux sera abordé dans l'atelier que présidera Madame Carlotti lors de la conférence sur la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale les 10 et 11 décembre 2012.
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