Alain Marty
Question N° 15080 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les entreprises de transport sanitaire privé concernant les dispositions de l'article 38 du PLFSS 2013. Cet article permet notamment l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Elles estiment ainsi que cette mesure, prise en l'absence de concertation avec les professionnels, va à l'encontre des logiques d'équilibre économique et d'optimisation de la profession que doit permettre le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire. Aussi, la précarité dans laquelle se trouve actuellement une majorité des entreprises de transport sanitaires ne plaide clairement pas en faveur d'un accroissement de leurs charges. La profession a d'ailleurs fait des propositions d'économies substantielles qui n'affectent pas son développement dans le plan stratégique 2012-2015 proposé par la FNAA, la FNAP et la FNTS. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des entreprises du secteur, notamment sur les conséquences des dispositions votées dans le PLFSS.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.