Alain Marty
Question N° 15085 au Ministère des finances
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 à 5,5 % ainsi que la mise en place du contrat d'avenir, impliquaient des engagements concrets de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements lourds, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs de Moselle s'inquiètent plus particulièrement de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait de fait, à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir mais également à la limitation de l'attractivité touristique. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA a été réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le Parlement s'est prononcé à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution du périmètre des différents taux de TVA. Le taux de 10 % a été maintenu pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Par ailleurs, pour répondre au besoin de sauvegarde des emplois et de maintien de la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement a mis en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) auquel s'ajouteront, à compter de 2015, les allègements de charges sociales. Ce secteur, intensif en main-d'oeuvre, bénéficie donc pleinement de ce Pacte.
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