Alain Leboeuf
Question N° 15086 au Ministère du budget
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Le Gouvernement a décidé de porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure condamnerait cette profession à une « triple peine », puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et sur l'hôtellerie. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui nous offrons, dans leur proximité, un modèle de divertissement accessible. Un parc comme celui du Puy du Fou, en Vendée, génère des retombées considérables avec 3 000 emplois. L'augmentation de trois points de TVA risque de porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et sociale. Il lui demande donc de préserver un taux de TVA réduit sur la billetterie des sites de loisirs et de culture.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le point 7 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet l'application d'un taux réduit s'agissant notamment des droits d'admission aux parcs d'attraction. Ainsi, en droit interne, l'article 279 b ter du code général des impôts (CGI) permet l'application du taux réduit de 7 % pour les billets d'entrée des jeux et manèges forains. En outre, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 7 % en application de l'article 279 b nonies du CGI. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % sera relevé à 20 % et le taux intermédiaire, actuellement fixé à 7 %, sera porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité sera ramené à 5 %. Par conséquent, le taux réduit de 7 % actuellement applicable à certains parcs de loisirs sera relevé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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