Véronique Besse
Question N° 15087 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er janvier 2013
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité, un « tout », du point de vue de son offre, comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. Cette mesure fiscale est donc injuste. Elle pénalisera lourdement les familles les plus modestes, les sites de loisirs et de culture, ainsi que l'économie touristique, qui représente 7 % du PIB. De plus, en instaurant une concurrence déloyale avec nos voisins européens, cette mesure constitue également un frein à la compétitivité de notre pays. Une telle mesure pénalisera nos entreprises. Elle aura pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En conséquence, elle lui demande de renoncer à ce relèvement du taux de TVA avant son application effective le 1er janvier 2014.
Réponse émise le 9 avril 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
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