Maurice Leroy
Question N° 15088 au Ministère du budget
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable sur les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l'hôtellerie. Or le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre - un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité - comme de la demande d'un public majoritairement familial et populaire. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite des inquiétudes chez les exploitants. Outre qu'elle frappe des établissements non dé localisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces parcs offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible. Cette augmentation du taux de TVA ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d'autant qu'elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n'était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises, et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d'investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d'emplois. En outre, cet impact sera très insuffisamment compensé par les mesures compensatrices annoncées du CICE, du fait de la saisonnalité de ces activités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision dangereuse pour la pérennité des parcs de loisirs avant son application effective, le 1er janvier 2014, et faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture puisse bénéficier du taux réduit de TVA de 5 % et ainsi rétablir une cohérence fiscale.
Réponse émise le 7 mai 2013
Le point 7 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet l'application d'un taux réduit s'agissant notamment des droits d'admission aux parcs d'attraction. Ainsi, en droit interne, l'article 279 b ter du code général des impôts (CGI) permet l'application du taux réduit de 7 % pour les billets d'entrée des jeux et manèges forains. En outre, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 7 % en application de l'article 279 b nonies du CGI. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % sera relevé à 20 % et le taux intermédiaire, actuellement fixé à 7 %, sera porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité sera ramené à 5 %. Par conséquent, le taux réduit de 7 % actuellement applicable à certains parcs de loisirs sera relevé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.