Germinal Peiro
Question N° 1509 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pension d'invalidité et de l'allocation de soutien familial avec le RSA. En effet, suite à une maladie ou un accident non professionnel, nos concitoyens peuvent percevoir une pension d'invalidité. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette pension ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa pension d'invalidité. Si le bénéficiaire du RSA élève seul un enfant, obligation lui est faite de solliciter auprès de la CAF l'allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est lui aussi défalqué du montant du RSA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulables l'ASF, la pension d'invalidité et le RSA.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Comme le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988 alors que les autres prestations sociales citées existaient déjà, le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « socle », financée par le département, est conçu comme un filet de sécurité destiné aux personnes auxquelles les autres allocations et sources de revenus de toutes natures n'apportent pas un montant minimum de subsistance. En tant que minimum social universel, il s'agit donc d'une prestation subsidiaire : les bénéficiaires doivent, sauf exception, selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, faire valoir leurs droits à toutes « prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles ». L'allocation de soutien familial (ASF), et les pensions d'invalidité font partie de ces prestations à faire valoir. Ils doivent également faire valoir les créances alimentaires auxquelles ils peuvent prétendre, sous réserve de ne pas avoir obtenu une dispense auprès du président du conseil général. Cette règle permet donc un cumul du bénéfice de la pension d'invalidité et de l'ASF avec celui du RSA, sous réserve que les ressources du foyer soient inférieures au revenu garanti. Dans ces cas là, un montant différentiel de RSA est versé.
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