Maurice Leroy
Question N° 15090 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er janvier 2013
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives inquiétudes exprimées par les exploitants de salles de cinéma à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel qu'il est prévu par l'article 27 quater de la loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France, avec la survie de cinémas de quartier et le maintien de salles dans des villes de petite ou moyenne importance en zone urbaine et rurale. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors et fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles. Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, prouvant que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas étant une base essentielle du lien social au cœur de nos cités, les exploitants de salles de cinéma sont extrêmement inquiets de devoir supporter l'impact de cette augmentation, alors que cette activité se déroule exclusivement sur le territoire et crée de nombreux emplois non dé localisables. Elle a donc besoin d'être soutenue. En effet, il serait difficilement compréhensible que le 7e art, qui se situe dans le périmètre de l'exception culturelle, soit discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision dangereuse pour la pérennité des salles de cinéma avant son application effective, le 1er janvier 2014, et faire en sorte que les billets d'entrée puissent bénéficier du taux réduit de TVA de 5 % et ainsi rétablir une cohérence fiscale.
Réponse émise le 5 mars 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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