Jean-Luc Reitzer
Question N° 15097 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le budget pour 2013 de l'agriculture. Celui-ci ampute le dispositif d'exonération de cotisations patronales prévue pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. L'article 60 envisage ainsi, d'une part, de baisser le plafond d'application de l'exonération à 1,5 SMIC, au lieu de 3 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC, contre 2,5 SMIC aujourd'hui et, d'autre part, d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (pour l'agriculture 3,5 % en moyenne). Cette mesure, si elle venait à s'appliquer, représenterait une hausse supérieure à 100 millions d'euros des charges dues par les employeurs (91 millions d'euros en 2013, 135 millions d'euros en 2014). Or, dans un contexte de crise où l'emploi est particulièrement menacé, choisir une mesure qui mettra des milliers d'entreprises en difficulté, ne manque pas d'interroger. Déjà, l'exonération visant à réduire de 1 euro le coût de l'heure travaillée des salariés permanents en agriculture, qui devait être appliquée suite à l'adoption de la loi de finances pour 2012, a été purement et simplement abandonnée, faute d'accord avec la Commission européenne. Cette disposition devait favoriser l'emploi permanent en agriculture. Dans un contexte de crise où l'emploi est particulièrement menacé, choisir une mesure qui mettra des milliers d'entreprises en difficulté ne semble définitivement pas être la solution adéquate. Alors que le niveau atteint par le coût du travail en France ne permet plus aux entreprises agricoles de pouvoir faire face à la concurrence des pays européens qui n'imposent aucun minima de salaires, nous ne pouvons nous permettre de telles légèretés. L'agriculture, son amont et son aval, occupent 3,5 millions de personnes, qui ont un emploi non délocalisable tant que l'activité de production se maintient sur le territoire. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement peut revoir cette disposition dans un sens plus avantageux pour les agriculteurs souhaitant employer des travailleurs occasionnels.
Réponse émise le 29 janvier 2013
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires, là où se concentrent principalement les difficultés de compétitivité. Dans les filières fruits et légumes, 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
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