Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 15104 au Ministère des sports
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Sous prétexte de clarifier les relations financières entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif, cette circulaire, qui est une transcription de la directive européenne sur les services, place les associations sous la toise unique des entreprises marchandes et méconnaît la spécificité de celles, majoritaires, qui ont une vocation culturelle ou sociale. Ainsi, une association dont l'objet est l'accompagnement du handicap pourra être considérée comme un simple prestataire de service, ce qui est contraire à l'esprit de solidarité et de don de soi qui est l'essence même de la vitalité associative de notre pays. En encadrant et en limitant le régime des subventions publiques et en imposant aux associations des dispositions bureaucratiques contraignantes, on peut être certain que la plupart d'entre elles mettront la clé sous la porte, ce qui serait un mauvais coup porté à la vie citoyenne de notre pays. C'est pourquoi, bien que conscient de l'intérêt de veiller d'une part au bon emploi des fonds publics, d'autre part au respect des règles de concurrence, il lui demande de renoncer à l'application, au 1er janvier 2014, de la circulaire du 18 janvier 2010.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 a pour objectif la pleine réalisation du marché intérieur des services et l'effectivité du libre établissement et de la libre prestation des opérateurs sur le territoire de l'Union européenne. Elle ne traite pas des règles relatives aux conditions de la concurrence qui visent à proscrire les avantages indus procurés aux entreprises par des aides en espèces ou en nature financées par des fonds publics. Cette directive dite « services » ne traite pas non plus des conditions de mise en concurrence des organismes, entreprises ou associations, regroupées indistinctement sous le vocabulaire communautaire « entreprises ». Elle prescrit aux Etats membres de simplifier les procédures administratives qui font obstacle à la libre prestation de services tels que les régimes d'autorisation et d'habilitation ou d'agrément et de mieux les coordonner entre Etats membres de façon à ce que ces régimes ne constituent pas des mesures discriminatoires susceptibles d'entraver la liberté dite de prester des services. La circulaire du 18 janvier 2010 ne porte pas sur l'application de la directive « services » mais sur le subventionnement de la vie associative. Elle a été prise en application du régime des aides publiques de toutes natures, dites « aides d'État », issu des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdisent les aides publiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sein du marché commun. En 2010, ce régime était défini par trois textes : la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005, l'encadrement communautaire 2005/C297/04 du 28 novembre 2005 et la directive 2005/85/CE du 28 novembre 2005. La circulaire n'interdit pas les subventions financières ou en nature supérieures à 200 000 euros au total sur trois ans mais permet, par l'utilisation du modèle de convention annexé, d'attribuer des subventions bien supérieures en toute sécurité juridique. En revanche, certains seuils ont été modifiés par le règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012, la décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et l'encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011. Pour prendre en compte ces évolutions, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont engagé une réflexion sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations visant à sécuriser les modalités de financement public des associations et à mieux reconnaître et préserver l'initiative associative. Il est précisé que la circulaire du 18 janvier 2010 sera réexaminée dans ce cadre.
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