Jacques Cresta
Question N° 15114 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation très préoccupante du Crédit immobilier de France (CIF) et les conséquences dramatiques de son éventuelle disparition. Depuis sa création en 1908, le CIF a pour vocation de favoriser l'accession à la propriété pour tous, notamment des ménages très modestes, et concourt ainsi à défendre l'égalité entre les citoyens et les territoires. Le réseau Procivis, dont fait partie le Crédit immobilier de France, s'engage chaque année à consacrer une large part de ses bénéfices à des « missions sociales » mises en œuvre par les Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) et intervient en faveur de la lutte contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, les copropriétés dégradées ou encore l'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. Pour la région Languedoc-Roussillon, au travers du partenariat « Habiter mieux », décliné pour chaque département, ce sont près de 5 000 ménages modestes que Procivis, avec d'autres partenaires, aura permis d'aider et d'avoir ainsi un logement décent avec un gain énergétique de 40 % en moyenne par habitation, réduisant ainsi la dépendance énergétique. Suite à l'abaissement de la note du CIF par l'agence de notation Moody's, les missions sociales en faveur du logement engagées par les Sacicap et les collectivités territoriales sont désormais en péril. Menacé dans son existence même, le CIF ne doit aujourd'hui sa survie qu'à l'intervention en garantie de l'État. Faute de repreneur, le financement des organismes HLM - et donc l'accession à la propriété des personnes les plus modestes - ne sera, à terme, plus assuré. Face à ce constat alarmant, et au lendemain du vote de la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter la disparition du CIF et de pérenniser durablement le financement de ses missions, résolument inscrites dans le cadre d'une économie sociale et solidaire.
Réponse émise le 2 avril 2013
Les difficultés du Crédit immobilier de France (CIF) sont liées à la spécificité de son modèle économique, qui repose exclusivement sur les financements des marchés financiers et le rend particulièrement vulnérable aux aléas de la conjoncture. Face au risque de défaut imminent de l'établissement qui aurait eu des conséquences très graves pour ses clients comme pour ses salariés, le Gouvernement est intervenu à la fin du mois d'août 2012, en décidant d'apporter la garantie de l'État pour éviter la faillite de l'établissement. Cette garantie à été approuvée par la Commission européenne et le Parlement et exige que le CIF cesse d'accorder de nouveaux prêts. Dans ce contexte, la priorité est de faire en sorte que les ménages modestes, qui étaient l'une des cibles particulières du CIF, puissent continuer à accéder à la propriété dans des conditions de sécurité et de solvabilisation satisfaisantes. De même, des solutions doivent être trouvées afin que les missions sociales des Société anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) soient préservées. Toutes les pistes doivent être étudiées pour préserver l'existence d'une offre de crédit à l'habitat ou à la réalisation de travaux, à l'attention des ménages modestes. A cet égard, les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent en lien étroit avec les services du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations, et les membres du Parlement, pour trouver des solutions opérationnelles dans les plus brefs délais.
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