Jean-Luc Reitzer
Question N° 15117 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la gravité de la situation économique qui n'épargne pas le secteur du bâtiment. En effet, la situation exige des mesures pour préserver l'emploi et l'activité du secteur et le projet de loi de finances doit être en mesure d'en fournir les moyens. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et, d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d'activité de près de 3 % entraînant 20 000 pertes d'emplois salariés. Les adhérents de la CAPEB attendent que des mesures fortes soient rapidement prises par le Gouvernement afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Celles-ci devront nécessairement porter sur la prolongation de l'éco-prêt jusqu'en 2015, afin de l'aligner sur le terme du CIDD (crédit d'impôt développement durable), la bonification du CIDD en ouvrant la possibilité de réaliser le bouquet de travaux éligibles au CIDD sur deux années, au lieu d'une année, la revalorisation du plafond de ressources de 30 000 euros à 45 000 euros pour bénéficier du cumul éco-prêt et CIDD, la réouverture du PTZ+ à l'ancien sous conditions de faire réaliser des travaux de performance énergétique dans les deux ans, la création d'un prêt énergie rénovation des logements (PERL). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux attentes des adhérents de la CAPEB en matière de soutien à leur secteur d'activité pour faire face au contexte économique actuel.
Réponse émise le 19 février 2013
Le Gouvernement est déterminé à engager de nombreuses actions à même de relancer l'activité du secteur du bâtiment. Pour répondre aux besoins de trésorerie de court terme des entreprises, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le secteur du bâtiment bénéficiera du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE), applicable depuis le 1er janvier 2013, et du mécanisme de préfinancement qui sera accessible aux entreprises de moins de 250 salariés. En réponse aux inquiétudes des professionnels concernant le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 %, ce dernier n'interviendra qu'un an après, à compter du 1er janvier 2014. Parallèlement, Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement, a mis en place depuis le 3 janvier 2013 un dispositif de soutien à la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de 500 millions d'euros, facilement accessible auprès des banques, qui aidera notamment les artisans du bâtiment. Concernant la lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale, le Premier ministre a présenté, lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) du 27 novembre dernier, devant les organisations professionnelles, un plan de contrôles renforcés et coordonnés ciblant le secteur du bâtiment, pour y rétablir une concurrence saine et loyale, autour de cinq objectifs (travail dissimulé, fraude au détachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En complément, le Gouvernement proposera dans les prochains mois une évolution du régime de l'auto-entrepreneur à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et après la remise du rapport commandé aux inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) sur ce sujet. Cette réforme doit notamment permettre de corriger certaines dérives du régime dénoncées par les artisans du bâtiment. Face à la baisse d'activité du secteur, le Gouvernement a engagé des mesures pour redonner au secteur du bâtiment une dynamique de croissance, avec un objectif de 500 000 constructions de logements et 500 000 rénovations par an. Il s'agit de la loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social (votée en décembre 2012), du nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme (qui sera présenté en conseil des ministres en juin 2013) et du plan de rénovation thermique des logements. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social, avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. De plus, afin d'initier un cycle économique positif pour le bâtiment, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pilotera un groupe de travail interministériel, associant les organisations professionnelles du bâtiment, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Ce groupe travaillera notamment sur l'évolution du régime de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail illégal et les pratiques de sous-traitance en cascade, ainsi que sur l'accompagnement de la transition énergétique, prenant notamment en compte les enjeux des artisans du bâtiment dans la mise en oeuvre du plan pour la rénovation thermique des logements.
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