Stéphane Saint-André
Question N° 1513 au Ministère des handicapés
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits. A-t-on besoin de soumettre à un examen quelqu'un qui par exemple est né avec une atrophie des mains ou né avec des phalanges manquantes. Il aimerait savoir si dans ces cas précis les règles peuvent être assouplies.
Réponse émise le 13 novembre 2012
Les demandes de droits et prestations adressées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent être accompagnées d'un certificat médical. Toutefois, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80%, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le 4e élément (aides spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.
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