Christian Eckert
Question N° 15166 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 8 janvier 2013

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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et désapprouve ce dispositif qui pendant la période hivernale ne respecte pas la trêve qui consiste à ne pas expulser des locataires y compris les résidents sans papiers.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)