Véronique Louwagie
Question N° 15195 au Ministère du travail
Question soumise le 8 janvier 2013
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.
Réponse émise le 4 juin 2013
En stabilisant la dépense de l'Etat hors dette et pension, la loi de finance initiale (LFI) 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2,8 Md€ au titre de fonctionnement. Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement. Les concours de l'Etat aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense. Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements. Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'Etat, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Concernant les programmes 102 « accès et retour à l'emploi » et 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : Le contexte de crise toujours aussi prégnant conduit le Gouvernement à accentuer et approfondir son effort à destination des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. C'est ainsi que, malgré le caractère éminemment contraint des finances publiques en vue de la fixation du triennal 2013-2015, le périmètre de l'emploi, par l'intermédiaire des programmes 102 et 103, a été préservé, voyant même ses dotations augmenter, passant de 9 280 M€ en crédits de paiement en LFI 2012 à 9 454 M€ en crédits de paiement en LFI 2013. Néanmoins, le budget de l'emploi ne saurait se soustraire à l'effort de redressement des finances publiques annoncé par le Gouvernement. C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures d'économies sont présentées dans la LFI 2013. O Les contrats d'autonomie voient leur dotation non reconduite en LFI 2013. Les crédits prévus en 2012 se basent sur un coût unitaire moyen estimatif de 8 500 €. Il s'agit donc d'un dispositif particulièrement coûteux et sa poursuite n'était pas envisagée à périmètre constant pour les mesures jeunes. Les moyens financiers majeurs mobilisés en 2013 au profit des jeunes par les emplois d'avenir (466 M€ de CP) ou la reconduction des crédits des missions locales (179 M€) ou du contrat d'insertion dans la vie sociale (50 M€) ont conforté leur suppression. En effet, les emplois d'avenir offriront des solutions plus concrètes et plus efficaces pour ce public en s'appuyant sur les missions locales, qui ont fait la preuve de leur performance à des coûts inférieurs à ceux des opérateurs privés. O L'exonération liée au régime social des micro-entreprises voit sa dotation passer de 96 M€ en LFI 2012 à 31 M€ en LFI 2013 soit une économie de 65 M€, suite au relèvement des taux de cotisations : - de 12 à 14 % pour les activités commerciales ; - de 21,3 à 24,6 % pour les activités artisanales et de services ; - de 18,3 à 21,3 % pour les activités libérales. O La subvention d'équilibre versée par l'Etat au fonds de solidarité diminue de 72 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette baisse s'explique d'une part une hausse des recettes perçues par le fonds (contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires et produit du droit tabac) couplée à une diminution des dépenses au titre de certaines allocations de solidarité versées par le fonds. Par exemple, l'extinction de l'allocation de fin de formation (AFF) sur les entrées antérieures au 31 décembre 2008 entraîne une économie d'environ 17,4 M€. L'extinction, effective depuis plusieurs exercices, de certains dispositifs du bloc dit « mesures d'âge », génère une économie se décomposant ainsi : - conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) : 7,9 M€ ; - pré-retraites progressives (PRP) : 4,5 M€. Dans ces différents cas, il s'agit d'assurer le paiement des stocks de bénéficiaires restant en dispositif, les entrées n'étant plus permises. O L'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise se voit abrogée dans la LFI 2013. Le régime de l'auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l'économie en 2008, se révélant porteur de dynamiques entrepreneuriales pour des travailleurs pluriactifs est venu très largement se substituer au présent dispositif. La LFI 2012 prévoyait une dotation à hauteur de 5,76 M€. L'économie ainsi générée dans LFI 2013 correspond donc à ce montant. Si l'on prend comme référence la réalité de la dépense exposée par les organismes de sécurité sociale en 2011, la suppression de l'exonération aura pour effet d'engendrer une économie estimée à 4 M€ en 2013. Concernent le programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des conditions de travail » : Le budget du programme 111, hors les crédits destinés à la tenue d'une élection prud'homale en 2015, est en baisse pour le PLF 2013, par rapport à la LFI 2012 (-29 % d'AE et - 14 % de CP). Cette évolution tendancielle à la baisse de la dépense sur le programme 111 se traduit tout d'abord sur la ligne « audience syndicale » : les crédits sont en forte diminution dès 2013 (- 77 % des AE et - 63 % des CP), année qui correspond à l'achèvement du premier cycle électoral de mesure de la représentativité syndicale, ainsi qu'à celle du processus électoral dans les très petites entreprises avec l'élection qui s'est tenue fin 2012. L'année 2013 marquera également la première année du prochain cycle de mesure de la représentativité syndicale (2013-2016), tandis que la mesure de l'audience dans les très petites entreprises interviendra en 2016. Les autres lignes du programme contribuent activement à cet objectif de réduction de la dépense : ainsi, la ligne concernant le « Soutien aux acteurs du dialogue social » marque une baisse des crédits en AE et en CP de 10 % pour 2013, alors que la ligne consacrée à la formation prud'homale est en baisse de 11 % dès 2013. Enfin, si la contribution du programme 111 à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail reste stable, celle versée au profit de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail diminue par rapport à 2012 (- 4,3 % en 2013). Concernant le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » : En terme d'emplois, afin d'assurer la stabilité des effectifs de l'Etat tout en respectant les engagements de création d'emplois dans l'enseignement, la sécurité et la justice, l'effort porté par le programme 155 est fixé à une réduction de 1,4 % des effectifs. La baisse est ainsi de 139 équivalent temps plein (ETP) en 2013. Concernant les crédits de personnels, la programmation du programme 155 respecte la lettre plafond du Premier ministre du 31 juillet 2012, notamment en ce qui concerne l'objectif de réduction des crédits réservés aux mesures catégorielles, devant permettre d'aboutir à une stabilisation en valeur des dépenses de personnel. Pour 2013, les crédits catégoriels (3 M€) représentent ainsi 78 % de l'enveloppe 2012. Les crédits de fonctionnement (hors titre 2) marquent une diminution en valeur de - 3,8 % sur les crédits de paiements (142,29 M€ en LFI 2012 et 136,9 M€ en LFI 2013).
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