Alain Moyne-Bressand
Question N° 15229 au Ministère de la défense
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, à aucun moment, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont été reçues par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Pourtant, certaines d'entre elles comme la FPVA ou l'UFA ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration de la nouvelle réglementation qui sera applicable à leurs adhérents. Aussi, elles craignent qu'à défaut de dialogue préalable le texte qui leur sera présenté ne soit imparfait et ne prenne pas suffisamment en compte leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes. À ce propos, elles rappellent qu'elles ont des propositions concernant la liste complémentaire des armes et matériels historiques postérieurs aux millésimes de 1900 et de 1946. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites fédérations ou associations dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 2012-304 afin, d'une part, de les rassurer et, d'autre part, de prendre en compte leurs remarques.
Réponse émise le 5 mars 2013
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif entrera en vigueur le 6 septembre 2013. Dans cette perspective, plusieurs textes d'application, parmi lesquels notamment un décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, doivent être préparés. A cet effet, la présidence et l'animation d'un groupe de travail ont été confiées au ministère de l'intérieur, auquel il appartient, s'agissant de l'élaboration de textes réglementaires concernant pour l'essentiel l'acquisition et la détention d'armes par des particuliers, de définir les modalités et le calendrier de la nécessaire concertation avec les représentants des autres ministères intéressés et des associations d'usagers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs, armuriers...). Le ministère de la défense est associé à ces travaux en tant que de besoin.
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