Yannick Favennec
Question N° 1523 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt dont bénéficient les salariés dans le cadre du service à la personne. Le chèque emploi service universel, assorti du crédit d'impôt, permet aux utilisateurs salariés atteints d'une maladie grave, et en particulier les personnes greffées, de financer le règlement d'heures d'aides ménagères. En effet, ces patients ne peuvent effectuer les tâches ménagères qui les mettent en contact avec de la poussière ; c'est pourquoi l'emploi d'une aide à domicile leur est nécessaire. Si cet avantage était remis en cause, les conséquences seraient importantes pour tous ces patients ; c'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement sur la question qui lui est soumise.
Réponse émise le 13 août 2013
Le développement du secteur des services à la personne a entraîné la création de plus de 450 000 emplois depuis 2005, et 13 % de la population a recours à des services de ce secteur (garde d'enfants, ménage, etc.). Cette politique a permis également la lutte contre le travail dissimulé grâce notamment à la mise en place du chèque emploi service universel qui permet de déclarer et rémunérer les salariés à domicile. Le Gouvernement poursuit cependant sa réflexion sur le secteur des services à la personne, ce débat s'inscrivant dans celui, plus vaste, de la fiscalité des personnes qui fait l'objet d'une réflexion globale qui n'est pas pour l'heure achevée. Le montant des exonérations fiscales est plafonné selon les situations de 10 000 euros à 18 000 euros (art. 200-0 A du code des impôts). Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3 000 à 5 000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros. Enfin, le Gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) pour les particuliers-employeurs ainsi que dans le cadre des CESU préfinancés.
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