Jacques Cresta
Question N° 15232 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis dont la mission est l'accompagnement et le soutien aux orphelins de familles de l'ensemble des forces de sécurité nationale et municipale. Cette association milite depuis plus de 90 ans, de manière bénévole, au bénéfice des familles endeuillées, au travers de village de vacances et de soutiens financiers, telles que l'aide au permis de conduire, aide à la rentrée scolaire... Cette action, hors du champ concurrentiel, est financée exclusivement avec les cotisations de ses 87 000 adhérents et les dons de nombreux contributeurs. Le paiement des cotisations, depuis les années 60, est facilité par le précompte sur les bulletins de salaire. Or la suppression du précompte sur le salaire au motif du changement du prestataire devant assurer les payes, à compter du 1er janvier 2013, va mettre en péril cette association et les 4 500 orphelins dont elle s'occupe. Une première dérogation a permis de proroger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2013. Il souhaiterait savoir s'il envisage un maintien du précompte ou, en cas contraire, quelles vont être les mesures prises par le ministère permettant de pouvoir maintenir l'action sociale en direction des 4 500 orphelins actuellement pris en charge par Orphéopolis.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration à des organismes. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. L'opérateur national de paye, conformément à ce cadre juridique, ne pourra prendre en compte que les demandes de précomptes pour les organismes de protection sociale complémentaire référençables et référencés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, ce qui n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire s'opère dans le cadre des travaux préparatoires au raccordement à l'opérateur national de paye suivant un calendrier qui permet à Orphéopolis d'accompagner les adhérents dans la transition vers un autre mode de règlement de leurs cotisations.
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