Vincent Feltesse
Question N° 15239 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une « réingénierie » afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master le 31 mars 2011. Cette position a pris en compte les référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé du précédent gouvernement, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Aujourd'hui, alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et les méthodologies imposés par le ministère de la santé, qui a validé leurs référentiels activités et compétences, et qu'un décret de mars 2002 élargit leur champ de responsabilités et de compétences, il n'y a toujours pas de réforme de la formation initiale. En 2005, M. Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, a demandé aux orthophonistes de patienter dans l'attente d'une réforme des diplômes paramédicaux et de lui apporter la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master, ce qu'ils ont fait. En février 2012, M. François Hollande alors député, appelait les parlementaires du groupe SRC à demeurer vigilants sur cette question. Pourtant, aujourd'hui, leur niveau de formation initiale n'est toujours pas reconnu au grade de master alors que c'est le seul permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire, d'autant que l'essentiel de la profession étant libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'État de l'attribution du grade de master aux orthophonistes est négligeable. Il lui demande donc d'étudier ce dossier avec attention et de permettre la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de master.
Réponse émise le 26 février 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
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