Olivier Dassault
Question N° 15268 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens suite à la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. La Commission a adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles. Elle rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent et impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de données informatiques centralisées pour l'échange des données sur les véhicules. Si l'article 2 du règlement indique qu'il « ne s'applique pas aux véhicules présentant un intérêt historique », il s'empresse d'ajouter que « les États membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des véhicules visés ». Ces dispositions modifient celles de la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui considéraient que « les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux » (point n° 4) et qu'il convenait de limiter les possibilités pour les États membres d'introduire un contrôle technique pour les véhicules anciens (point n° 20), puisque les États ne pouvaient fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules sans en avoir demandé l'autorisation à la Commission européenne, et encore, à condition que celles-ci ne conduisent pas à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question avaient été conçus. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contrôle technique « certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ». Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, il va bien exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique comme stipulé aussi bien dans la directive que dans la proposition de règlement.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois-roues motorisés et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté.
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