Nicolas Sansu
Question N° 15284 au Ministère du travail
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des congés payés français. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit français n'est pas conforme au droit communautaire. En effet, elle préconise que les différents droits européens ne pénalisent pas les salariés en raison de leur état de santé. Elle entend dire que le droit aux congés payés soit au minimum de quatre semaines, même si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l'année. La Cour de justice de l'Union européenne explique : « il y a lieu de préciser que l'article 7 de la directive 2003-88 n'opère aucune distinction entre les travailleurs absents pendant la période de référence en vertu d'un congé de maladie et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période. Il s'ensuit que le droit au congé annuel payé d'un travailleur absent pour des raisons de santé pendant la période de référence ne peut pas être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir accompli un travail effectif pendant cette même période. Ainsi selon l'article 7 de la directive 2003-88, tout travailleur, qu'il soit en congés de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette directive et de son application en droit français.
Réponse émise le 27 août 2013
La question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés des salariés constitue un pan évolutif de la jurisprudence tant de la Cour de cassation que de la Cour de justice de l'Union européenne. Les évolutions jurisprudentielles questionnent en effet certains apsects de la législation nationale. Compte-tenu des enjeux en terme d'actualisation des mécanismes de gestion des congés payés (mode de calcul de la durée du congés, niveau de l'indemnité, etc.) qui concerneraiten toutes les entreprises dans leur gestion quotidienne, d'importants travaux d'études d'impact et de concertation doivent être menés avant toute évolution du droit. Une réflexion et des travaux préparatoires sont engagés en ce sens.
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