Jean-Luc Reitzer
Question N° 15288 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la hausse de la TVA dans le secteur de la restauration, prévue le 1er janvier 2014. Le rapport adopté en commission des finances le mardi 30 octobre 2012 a jugé inévitable de revenir sur la mesure de justice accordé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le contrat signé avec l'État devient alors caduque. Ce contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, prévoyait une baisse du taux de TVA, de 19,6 % à 5,5 % (relevé à 7 % en janvier 2012). En contrepartie, les restaurateurs devaient remplir quatre engagements : social, par l'augmentation des salaires du personnel et l'accès à des services supplémentaires comme l'accès aux mutuelles ; les prix, par une diminution de la note finale pour le client ; les investissements, par une accentuation des projets de rénovation ; et l'emploi avec la création d'emplois supplémentaires. Les quatre engagements ont été parfaitement respectés par la profession. Le Président de la République a jugé bon de revenir sur la parole donnée par le précédent gouvernement en relevant le taux de TVA à 10 %. Pourtant, Le secteur de la restauration est créateur de dizaines de milliers d'emploi par an, des emplois non délocalisables, et dont une majorité donne lieu à des CDI. Depuis la signature du contrat d'avenir en 2009, on compte 59 000 créations d'emplois nets dont 80 % en CDI selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES-ministère du travail). Ce rapport à charge, qui donne l'impression d'avoir été commandité, a défendu la nécessité de revenir sur cette mesure. En temps de crise et alors que le chiffre d'affaires du secteur est en baisse (selon l'INSEE), l'augmentation de la TVA n'aura pas pour seule conséquence de fragiliser le secteur, mais lui portera un coup brutal, voire pour certains restaurateurs fatal, et dont les répercussions seront dramatiques en termes de destruction d'emplois et de tensions sociales. Devant cette catastrophe sociale annoncée, il souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement entendra prendre pour favoriser le maintien et la création d'emplois dans le domaine de la restauration.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
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