Bernard Perrut
Question N° 15296 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de la commission nationale des agricultrices de la FNSEA et souhaite connaître les réponses qu'il entend apporter à leur attente pour rendre égaux tous les exploitants agricoles au regard des aides y compris au titre du deuxième pilier de la PAC, une PAC qui s'appuierait sur une "logique d'exploitant" plutôt que sur une "logique d'exploitation".
Réponse émise le 26 mars 2013
Les propositions de règlements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds européens pour la période 2014-2020 prévoient que les États membres et la Commission devront veiller à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. L'égalité entre les hommes et les femmes apparaît ainsi comme l'un des principes généraux qui doivent guider l'élaboration des programmes. Le projet de règlement de développement rural précise par ailleurs que les autorités de gestion sont chargées d'assurer la publicité du programme, notamment auprès des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. A l'occasion du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenu le 30 novembre 2012, le ministre chargé de l'agriculture a pu affirmer sa volonté de favoriser la mixité au sein de la profession agricole, notamment en accompagnant mieux la création d'activités agricoles par des femmes et en encourageant le soutien aux projets portés par des femmes dans le cadre des programmes de développement rural. Cette préoccupation est d'ores et déjà intégrée dans la réflexion en cours dans le cadre des assises de l'installation.
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