Marie-Lou Marcel
Question N° 15298 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, instauré en 1987 pour un coût de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficulté. Pour le département de l'Aveyron, ce programme aide plus de 3 100 personnes. Dans un contexte de crise, la distribution de ces produits, issus des surplus communautaires, est indispensable pour ceux qui ont de plus en plus de difficultés à se nourrir au quotidien. Elle contribue également à lutter contre le gaspillage. Or ce programme est remis en question par la Cour de justice européenne qui, dans son arrêt du 13 avril 2011, invoque le principe de subsidiarité des États. Face à la mobilisation massive des associations en charge de l'aide alimentaire - les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge -, un accord franco-allemand a été signé le 14 novembre 2012 : le PEAD a été maintenu pour 2012 et 2013 mais sera définitivement suspendu en 2014. La création d'un nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis, d'un montant de 2,5 milliards d'euros sur 7 ans, proposée par la Commission européenne le 24 octobre 2012, ne compensera pas la suppression du PEAD. En outre, si elle est insuffisante par rapport aux 4,75 milliards d'euros estimés, elle risque d'être refusée lors du prochain conseil européen. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour défendre ce programme européen de solidarité alimentaire.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au Cadre financier pluriannuel 2014-2020.
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