Élisabeth Guigou
Question N° 15299 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le PEAD, créé par Jacques Delors en 1987, à la suite de l'appel de Coluche, fondateur des «Restos du Cœur » est menacé. Le PEAD permet de distribuer, via 240 associations, une aide tirée des stocks européens de la politique agricole commune (PAC) à plus de 18 millions de personnes. Dix-neuf des vingt-sept États de l'UE en profitent, en tête desquels l'Italie, la Pologne et la France où quatre associations sont concernées : la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, le Secours populaire français et les Restaurants du cœur. Pour ne prendre que l'exemple des derniers, l'aide européenne représentait en 2011 : 23 % des repas distribués et 15 % de ses ressources. Depuis 2009, le montant annuel alloué au PEAD dans le budget européen s'élève à 500 millions d'euros environ. En 2008, l'Allemagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, estimant que cette aide financière constituait une aide sociale directe sans lien avec la PAC, et devait donc être financée dans ce cadre, lequel n'est pas communautarisé. Dans son arrêt du 13 avril 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que le PEAD détournait l'objectif initial de la PAC, c'est depuis tout le mécanisme qui se trouve menacé. La Commission européenne a mis sur pied une formule transitoire pour maintenir le PEAD à son niveau actuel en 2012 et 2013, mais elle se heurte à l'opposition de plusieurs États dans les négociations pour le budget 2014-2020 de l'Union européenne. Tandis qu'elle s'élève actuellement à 3,5 milliards d'euros, le projet de règlement budgétaire européen prévoit pour le moment une somme de 2,5 milliards d'euros allouée sur le Fonds social européen, et une aide non plus seulement alimentaire mais aussi matérielle. Élue d'un département où les besoins ne cessent d'augmenter, elle lui demande où en sont les négociations visant à pérenniser le mécanisme d'aide au niveau européen, pour lui garantir un budget conséquent dédié et conserver la spécificité de sa dimension alimentaire.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au Cadre financier pluriannuel 2014-2020.
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