Sylvie Tolmont
Question N° 15300 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du contrôle des structures. Prévue par le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, la réglementation des structures agricoles était censée favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, maîtriser l'agrandissement des exploitations et éviter leur démembrement en gardant une veille sur les concentrations d'exploitations. Toutefois, certaines configurations foncières, comme les cessions de parts de société, échappent au contrôle des structures, empêchant l'installation de jeunes exploitants et générant des dérives sérieuses, alors même que le dispositif avait été conçu afin de les éviter. En Sarthe par exemple, l'association de deux agriculteurs en société a permis à l'un des deux de récupérer l'ensemble des terres de l'exploitation à la cessation d'activité de son associé, sans se soumettre au contrôle des structures, ni au droit de préemption réservé à la SAFER. Ce témoignage n'est un cas ni isolé ni propre au département sarthois : il s'agit d'une illustration d'une situation généralisée à l'ensemble des zones rurales et problématique pour la profession agricole. En effet, ce détournement du dispositif accélère la constitution de structures de très grande dimension, souvent spécialisées en grande culture au détriment de l'élevage, dont les exploitants n'hésitent pas à acquérir du foncier à plusieurs dizaines, voire centaines, de kilomètres de leur siège, ne privilégiant pas l'installation des jeunes agriculteurs et précisément des jeunes éleveurs. Le problème est d'autant plus important dans des départements comme la Sarthe, au sein desquels la diminution de l'activité d'élevage, grande pourvoyeuse d'emplois autour des métiers de la transformation, a des impacts préjudiciables pour le dynamisme économique local. Pour y remédier, une transparence du marché foncier rural s'impose ; celle-ci doit notamment se concrétiser par une transmission systématique à la SAFER des informations relatives aux opérations de ventes à conditions particulières (démembrements de propriété, donations hors cadre familial) du foncier agricole. À l'heure où l'activité agricole est une mission courageuse et nécessaire, il conviendrait de faciliter l'insertion de jeunes agriculteurs dans la profession, en leur donnant la possibilité d'accéder à l'outil, c'est-à-dire à la terre. Dans l'optique d'un développement harmonieux, d'une répartition équilibrée et juste des exploitations, il semble indispensable d'adapter le système de contrôle des structures aux situations et aux besoins actuels du milieu agricole en tenant compte, notamment, du cas particulier des cessions de parts de société. Par conséquent, elle lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 26 mars 2013
Le contrôle des structures est un outil de régulation du foncier agricole qui permet de soumettre à autorisation préalable toute mise en valeur de terres agricoles ou d'ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quel qu'en soit le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique. Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif prioritaire du contrôle des structures est ainsi de favoriser l'installation d'agriculteurs, en visant notamment à empêcher le démembrement d'exploitations viables. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dans son article 14 a modifié ce dispositif. Elle a ainsi notamment abrogé deux dispositions imposant un contrôle spécifique aux formes sociétaires, pour les diminutions du nombre des associés et les modifications de répartition de capital. En effet, ces mesures instituées en 1999 n'avaient été que peu appliquées en raison de leur complexité et des risques de contentieux importants qu'elles généraient. L'article L. 331-2 soumet toujours à autorisation préalable les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'exploitations agricoles mises en valeur par des personnes physiques, ou personnes morales. Ainsi, toute personne ayant déjà une exploitation agricole et souhaitant entrer en tant qu'exploitant dans le capital d'un autre reste soumise au contrôle des structures. En revanche, les variations ultérieures dans le capital de cette société n'y sont plus soumises. Pour ce qui est des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et de leur capacité à appréhender un champ plus large de mutations foncières portant sur des biens agricoles, terres et bâtiments, il leur est désormais possible depuis près d'un an d'avoir connaissance des démembrements de propriété. En vertu de l'article R. 143-9 relatif aux opérations soumises à une obligation de déclaration auprès des SAFER, des informations systématiques sur les ventes séparées d'usufruit et de nue-propriété leur sont d'ores et déjà transmises par les notaires. S'agissant des mutations concernant des exploitations agricoles à forme sociétaire, seules les opérations par actes authentiques, et notariés, font en l'état l'objet de notifications ou d'information aux SAFER. Lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012, le Président de la République a réaffirmé l'enjeu majeur que constitue la politique de l'installation pour le maintien et le développement d'une agriculture performante et durable. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a parallèlement fixé le cap de la promotion d'agricultures diverses, durables et performantes, créatrices de valeur ajoutée et d'emplois sur l'ensemble des territoires. C'est dans cet esprit qu'il a souhaité initier les assises de l'installation afin de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. L'objectif poursuivi par le ministre chargé de l'agriculture dans le cadre de ces travaux est d'optimiser les dispositifs d'aide existants et leur complémentarité en améliorant le parcours à l'installation, la gouvernance et l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Il s'agira de répondre à l'enjeu de l'installation, dans toute la diversité de l'agriculture française, en favorisant l'accès au métier d'agriculteur. Ces assises déboucheront sur des propositions d'évolution de la politique d'installation remises au ministre chargé de l'agriculture, qui vont nourrir notamment la préparation de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la prochaine programmation de développement rural.
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