William Dumas
Question N° 15301 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation des espaces agricoles et naturels du territoire français. En effet, le 30 novembre 2012, lors de la séance des questions au Gouvernement, il a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement et le Premier ministre s'engageaient à stopper cette artificialisation des espaces potentiellement agraires. En ce sens, les agriculteurs, en particulier les plus jeunes, s'inquiétant de ce phénomène, ont récemment présenté une série de propositions qui visent à favoriser l'accès au foncier agricole : mettre la commission départementale de la consommation de l'espace agricole au cœur de la coordination territoriale, appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres inexploitées et non soumises à bail, et supprimer la compensation des défrichements de parcelles boisées au détriment des terres agricoles. En début d'année 2013, les assises de l'installation permettront d'apporter le débat nécessaire à la question du foncier agricole. Pourtant, il souhaiterait lui demander son avis concernant les propositions des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 5 février 2013
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour les produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle susvisées, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et fonctionne à ce jour sur l'ensemble du territoire métropolitain. S'agissant de la compensation de parcelles boisées au détriment des parcelles agricoles, l'article L. 341-6 du code forestier dispose que « l'autorité administrative compétente de l'État peut subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou de reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la superficie défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement ». Cette compensation n'est pas systématique, c'est le préfet qui décide au cas par cas de l'opportunité d'autoriser le défrichement sous réserve de boisement compensateur. Il peut également autoriser le défrichement sans compensation ou le refuser. Par ailleurs, lors de défrichements portant sur de grandes superficies comme par exemple les défrichements réalisés en vue de l'installation de fermes photovoltaiques, les reboisements de taillis forestiers dégradés peuvent être pris en compte comme boisements compensateurs. L'amélioration des peuplements déjà en place permet de limiter l'utilisation de terres agricoles dans le cadre des mesures compensatoires au défrichement mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier. De plus, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la LMAP a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, destinée à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. Il est prématuré de tirer des conclusions quant à l'efficacité de cette taxe perçue depuis le mois de février 2011 et d'instaurer des mesures complémentaires : une évaluation préalable apparaît nécessaire. La maîtrise de la consommation des espaces agricoles sera un enjeu majeur des années à venir. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le premier semestre 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour le deuxième semestre 2013, se saisira également de cette problématique foncière : le ministre chargé de l'agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Enfin, le ministre a décidé d'organiser des assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont pour objectifs d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, en améliorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement spécifique. Les propositions des agriculteurs, et en particulier celles des jeunes agriculteurs, seront étudiées dans le cadre de ce dispositif général.
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