Jean Glavany
Question N° 15305 au Ministère du budget
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers de l'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans son département des Hautes-Pyrénées. La disparité des prix du tabac constatée au 1er janvier 2012 entre la France, l'Espagne et l'Andorre a engendré sur ces territoires un trafic de contrebande de tabac intense. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Selon KPMG, ce marché parallèle, qui porte gravement préjudice à l'activité de nos buralistes, ne cesse de s'accroître et représenterait à ce jour près de 21 % du marché. Ce phénomène outre qu'il créé une concurrence déloyale, affaiblit le réseau des buralistes dans les départements frontaliers et diminue les rentrées fiscales de l'État. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle particulièrement dommageable pour les buralistes installés dans des zones frontalières.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La lutte contre le trafic illicite des produits du tabac constitue l'un des objectifs essentiels du Gouvernement français. Elle vise non seulement le démantèlement des organisations de fraude relevant du crime organisé, mais également l'action contre les activités illégales de moindre importance telles que les ventes à la sauvette sur la voie publique ou les achats effectués par les particuliers au-delà des quantités compatibles avec un usage personnel, dans les pays limitrophes où les prix sont inférieurs à ceux pratiqués en France. Dans ce cadre, les services douaniers saisissent chaque année depuis 2010, en moyenne, 400 tonnes de tabac de contrebande. Le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment l'élargissement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle et la poursuite des saisies dans le fret express et postal. Il faut souligner que les services douaniers réalisent aussi de nombreuses saisies de tabac litigieux sur le territoire national, à l'aide des nouvelles unités de maîtres-chiens spécialisées dans la recherche du tabac, abondées en 2012 de quatre équipes supplémentaires. La création d'un observatoire du marché parallèle pourrait être étudiée dans ce cadre. Il convient toutefois de préciser que le ministère du budget a déjà réalisé en septembre 2011 une étude faisant ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart des produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux. D'autres initiatives ont également été engagées et qui concourent directement à la réalisation de cet objectif de suivi du marché parallèle du tabac. Il s'agit notamment de la mise en place d'un programme d'analyse des cigarettes et des tabacs saisis par le service commun des laboratoires (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). De même, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes sera mis en place en France, dès que les normes de ce système, qui sont en cours de fixation à l'échelle européenne, dans le cadre d'une directive en cours de négociation, seront arrêtées. Cela devrait concourir à réduire le développement du marché parallèle du tabac.
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