Martial Saddier
Question N° 15316 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle mesure introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale concernant la protection sociale des non-salariés agricoles. La création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles est une avancée importante pour les agriculteurs car elle répond à un réel besoin social. De plus, le champ d'application de cette mesure prend en compte les accidents de la vie privée et permet l'ouverture de ce droit au conjoint collaborateur et aides familiaux. Toutefois, la Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment fait part de ses craintes car elle serait le seul organisme de protection sociale à être mis en concurrence avec des assureurs pour la gestion d'un régime de base obligatoire. Une telle décision est particulièrement incompréhensible car le guichet unique est reconnu pour son professionnalisme et est très apprécié de l'ensemble des ressortissants, ce qui en faisait inévitablement le seul assureur capable de répondre favorablement à ce nouveau service de protection sociale. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et sur les modalités qui seront retenues lors de la rédaction des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale.
Réponse émise le 26 février 2013
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit, dans son article 71, la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. La LFSS prévoit que la gestion du dispositif sera confiée à la mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la création du régime. Cette gestion conjointe du régime par la MSA et les assureurs constitue un héritage de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 qui a créé l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles (AMEXA). Antérieurement à la socialisation de l'assurance maladie des non-salariés agricoles, les assureurs privés détenaient une part prééminente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le législateur avait laissé aux bénéficiaires de l'AMEXA le libre choix entre une assurance souscrite soit auprès de la MSA, soit auprès d'assureurs privés, regroupés au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). Aujourd'hui, 93 % des non-salariés agricoles sont affiliés auprès de la MSA et 7 % d'entre eux auprès du GAMEX. Une réflexion globale et concertée sur le système de gestion de l'AMEXA est un préalable nécessaire à toute évolution de ce système historique. Dans l'attente, le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause la gestion conjointe de ce régime par la MSA et le GAMEX, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières.
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