Bernadette Laclais
Question N° 15324 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des départements sur les plaques d'immatriculation. Depuis le 15 avril 2009 les véhicules sont dotés de plaques minéralogiques qui font disparaître, dans le corps de l'immatriculation, le numéro de département. L'identification territoriale comporte désormais le logo de la région et, en dessous, le numéro du département. Elle constate que dans certains départements, bénéficiant pour des raisons historiques d'une forte identité, la demande s'exprime de pouvoir faire apparaître sur les plaques d'immatriculation non pas le numéro, mais le logo du département. Elle indique, en particulier, qu'en Savoie, qui a fêté en 2010 le cent-cinquantième anniversaire de son rattachement à la France, les habitants sont particulièrement sensibles à cette reconnaissance. La croix de Savoie est un emblème connu auquel beaucoup de Français s'identifient. Ces éléments de marquage territoriaux, qui peuvent être modifiés à tout moment par l'automobiliste, ne participent pas à l'identification proprement dite du véhicule. Dans ces conditions elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager un assouplissement de la contrainte graphique actuelle en laissant à l'automobiliste la possibilité de remplacer le numéro de département par un logo à valider par une instance qui pourrait être une collectivité territoriale.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Ce système repose sur l'attribution d'un numéro à vie pour chaque véhicule dès sa première immatriculation jusqu'à sa destruction physique. Ce numéro définitif n'oblige plus son titulaire à faire modifier le numéro d'immatriculation lors d'un changement de département ou bien lors de l'achat d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le nouveau système. Les dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules précisent que la plaque d'immatriculation doit obligatoirement comporter un identifiant territorial composé d'un numéro de département au choix du titulaire du véhicule, surmonté du logo officiel de la région dans laquelle est situé le département. Le choix du numéro du département reste à la discrétion du titulaire du véhicule. Le Gouvernement n'envisage pas de changement de la réglementation afférente aux caractéristiques de la plaque d'immatriculation.
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