Pierre Aylagas
Question N° 15326 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. Selon ses interlocuteurs, cela nuit à la liberté de choix de l'automobiliste quant au prestataire auquel il souhaite confier les réparations de son véhicule. Cela oblige aussi les garagistes à sacrifier leur marge et mettre en péril leurs exploitations, afin d'être "conventionnés", et ce, non au bénéfice du consommateur, mais à celui des compagnies d'assurance. Cela met aussi en péril la survie des autres garagistes non conventionnés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet qui concerne tant de nos concitoyens.
Réponse émise le 21 mai 2013
Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur. Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs sera présenté au Parlement. A ce stade, l'intérêt d'une mesure reprenant au niveau législatif le principe du libre choix du carrossier par le consommateur déjà inscrit dans la charte fait l'objet d'une évaluation.
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