Lionel Tardy
Question N° 1533 au Ministère du budget
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner des indications sur le nombre de consultations de documents fiscaux qui ont été demandées en 2010 et 2011 sur la base du dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
Réponse émise le 16 octobre 2012
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs sollicitent directement les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour obtenir les renseignements relatifs aux chiffres d'affaires réalisés par les entreprises soumises à leur contrôle. Ces demandes ne peuvent, vu leur nombre et la procédure manuelle par laquelle elles sont traitées, faire l'objet d'un comptage précis au niveau de la DGFiP. Depuis 2011, à la suite d'une demande de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) sur le fondement de l'article L-163 du livre des procédures fiscales, la DGFiP a mis en place au profit de cette société un traitement annuel et centralisé permettant la transmission automatisée des recettes déclarées par les entreprises qu'elle contrôle, à savoir 9162 sociétés. Ce nombre correspond au nombre des demandes de consultation des documents fiscaux déposées par la SPRE.
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