Christian Estrosi
Question N° 15375 au Ministère des finances
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à intégrer pour partie dans l'assiette de la TH les revenus des contribuables. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 12 mai 2015
Invité par le Premier ministre à formuler des propositions de modernisation de la fiscalité locale dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français, le comité des finances locales, dans sa délibération du 16 juillet 2014, a écarté l'idée de faire reposer davantage la taxe d'habitation sur le revenu.
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