Christian Estrosi
Question N° 15387 au Ministère des finances (retirée)

Question soumise le 15 janvier 2013

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M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à imposer une représentativité des collectivités locales au sein du conseil d'administration de la nouvelle structure Banque postale - Caisse des dépôts. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)