Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1540 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches.
Réponse émise le 9 octobre 2012
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'après l'article 1381 - 3° du CGI « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi d'après la loi, les péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants devraient être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et par conséquent à la TEOM.
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