Pierre Léautey
Question N° 15401 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les taux d'intérêt pratiqués par certaines sociétés dans le cadre de crédits à la consommation de type « revolving ». Deux propositions contenues dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires présentée mercredi 19 décembre en Conseil des ministres viennent directement encadrer l'activité de ces sociétés de crédit, notamment lors de la mise en place d'une procédure de surendettement. Toutefois, la loi ne vient pas préciser les objectifs du Gouvernement en faveur d'une régulation des taux pratiqués pour cette forme de crédit à la consommation spécifique et pouvant atteindre des montants prohibitifs, de l'ordre de 18 % à 20 %. Pour prévenir en amont les situations de surendettement et ainsi limiter le déclenchement des procédures, il conviendrait de réexaminer à la baisse les taux d'usure et les taux effectifs globaux des crédits revolving. Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre sur ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2013
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait un volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation et en encadrant plus spécifiquement les crédits renouvelables, souvent cités comme source de surendettement. Cette réforme n'est entrée en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation, réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation, encadrement du crédit renouvelable, paiement au comptant par défaut lors de l'utilisation des cartes de fidélité. Elle prévoit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement vérifier la solvabilité du client avant l'octroi du crédit. Toutes les conséquences de cette réforme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caractéristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement déposés et examinés par les commissions de surendettement comportant très largement des crédits octroyés avant la mise en oeuvre de la réforme. Néanmoins, conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendettées doivent faire face, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures améliorant le traitement du surendettement lui-même, de mettre en place une véritable politique de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçue pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées ; - l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Dans le cadre de la loi relative à la consommation prévue au printemps prochain, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : - le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; - l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et à prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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