Alain Marty
Question N° 15432 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes des élevages porcins. Au 1er janvier 2013, la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs s'appliquera à l'ensemble des élevages porcins français (de plus de 10 truies). Cette directive rend désormais illégale l'utilisation de cases de gestation à l'exception des 4 premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. Les cases de gestation portent considérablement atteinte au bien-être des truies, mais, à ce jour, selon l'association CIWF, il est estimé que plus de 40 % des élevages français ne sont pas aux normes et qu'une grande partie d'entre eux ne seront pas en mesure de s'y conformer à temps, alors que cette législation a été adoptée au niveau européen en 2001 et transposée en droit français en 2003. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement a mis en œuvre afin de s'assurer que l'industrie porcine se conformera effectivement à l'interdiction au 1er janvier 2013.
Réponse émise le 9 avril 2013
La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a, par ailleurs, confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte. Le Gouvernement s'est mobilisé pour accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été mis en place visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Pour 2012, l'enveloppe initiale de 25 M€ dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 M€ supplémentaires, et une nouvelle enveloppe de 7,5M€ est prévue en 2013 pour accompagner les producteurs qui n'auraient pas achevé leur mise aux normes au 1er janvier. Un comité de pilotage national a été mis en place en janvier 2012 et des comités de suivi régionaux veillent à l'avancement des travaux et mobilisent l'ensemble des partenaires de la filière pour permettre au mieux le respect de cette échéance.
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