Sophie Dessus
Question N° 15445 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des lignes à très haute tension vis-à-vis des élevages d'animaux. De nombreux exploitants agricoles ont en effet constaté des effets néfastes sur leurs cheptels. D'après une étude du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques, "les animaux d'élevage exposés aux champs électromagnétiques de lignes à très hautes tensions présentent des troubles du comportement (nervosité, agressivité, hésitation...), qui se manifestent notamment par des traites inégales, des diminutions de poids et un ralentissement de la croissance". Par ailleurs, un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques indique que les lignes à très haute tension "provoquent des courants induits ou de fuite qui ont, s'ils sont suffisamment importants, des conséquences négatives sur les élevages". De nombreux agriculteurs ont rencontré d'importantes pertes d'exploitation et se sont ainsi retrouvés en grande difficulté financière, sans qu'ils puissent pour autant faire reconnaître le préjudice subi. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur l'impact des lignes à très haute tension, les améliorations envisagées et les possibilités d'indemnisation des agriculteurs impactés.
Réponse émise le 26 février 2013
La question de l'impact sanitaire des lignes à très haute tension est un sujet dit « émergent » qui a bien été identifié dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale de septembre 2012. Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) relatif aux effets des champs électriques sur la santé et l'environnement a souligné les attentes des acteurs agricoles, représentés en particulier par l'association permanente des chambres d'agriculture (APCA), et des professionnels de l'électricité, réseau de transport d'électricité S. A. et électricité de France (RTE et EDF), pour une gestion équitable et transparente des conflits que peut susciter l'implantation de lignes électriques à haute et très haute tension (HT et THT) à proximité d'exploitations agricoles. L'enjeu du règlement de ces conflits est notamment de déterminer au cas par cas si une installation électrique exerce une incidence néfaste en termes de santé animale et de conduite zootechnique (accroissement de l'incidence de maladies, de mortalités, baisse de production...). Le jugement de la Cour de cassation du 18 mai 2011, confirmant la décision de la Cour d'appel de Limoges qui invalidait le jugement en première instance établissant un préjudice au monde agricole dû à l'implantation d'une ligne THT en Corrèze, illustre deux éléments fondamentaux sur ce sujet. D'une part, le monde agricole est effectivement préoccupé par l'installation de lignes HT et THT et par ses nuisances potentielles qui, à ce jour, n'ont pas été clairement démontrées. D'autre part, ces inquiétudes peuvent être source de différends entre les parties en présence et ces conflits induisent parfois des suites auprès des juridictions compétentes. Dès lors, comme l'indiquent notamment les auditions conduites par l'OPECST, un arbitrage des conflits et une expertise associée à une information transparente sur les conséquences des implantations de lignes HT et THT sont appelés des voeux de la profession agricole, mais aussi des professionnels de l'électricité. Le ministre en charge de l'agriculture souscrit à cette approche et encourage les représentants du monde agricole, notamment l'APCA, et les représentants des producteurs et distributeurs d'électricité à signer un protocole d'échanges et a récemment appelé à la relance du groupement permanent sur la sécurité électrique des élevages (GPSE), à l'Assemblée nationale. Une fois l'accord signé entre les parties concernées, le ministère en charge de l'agriculture en lien avec le ministère en charge de l'environnement et de l'énergie pourra être facilitateur du dialogue. Par ailleurs, et conformément aux engagements pris lors de la conférence environnementale, une saisine de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) visant à mettre à jour l'expertise relative aux champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence est en cours de signature. Elle permettra notamment d'approfondir l'expertise scientifique relative aux conséquences sur la santé animale et les performances zootechniques.
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