Alain Suguenot
Question N° 1549 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service public de la justice sur l'agglomération dijonnaise. Avocats, magistrats et fonctionnaires de justice se sont récemment émus de ce qu'ils considèrent comme de "graves dysfonctionnements". Ils y expliquent manquer de moyens et d'effectifs. Face à ces urgences, les personnels concernés ne comprennent pas pourquoi le ministère a laissé trois nouveaux postes vacants à la rentrée 2012, dont celui de premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon. Cela semble en contradiction totale avec les propos du Gouvernement qui dit vouloir faire de la justice l'une de ses priorités. Aussi, les syndicats de magistrats, les greffiers et fonctionnaires de justice et les différentes associations d'avocats se sont réunis pour exprimer leur mécontentement lors d'une conférence de presse commune organisée récemment. Il lui demande ainsi ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin que les moyens humains nécessaires à une justice de qualité soient donnés à la juridiction dijonnaise.
Réponse émise le 12 mars 2013
L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait partie des objectifs prioritaires fixés au ministère de la justice par la garde des sceaux, cette orientation s'étant traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions (dont 142 pour les tribunaux d'instance), l'augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice ou encore le doublement des crédits de modernisation de l'informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Concernant la situation de la justice dans l'agglomération dijonnaise, la circulaire de localisation des emplois en date du 17 février 2012 fixe l'effectif des magistrats de la cour d'appel de Dijon à trente-deux, vingt-quatre au siège et huit au parquet. Un poste de conseiller est actuellement en surnombre. Le projet de mouvements diffusé le 31 octobre 2012 prévoit la nomination d'un conseiller dans une autre juridiction de sorte que le nombre de magistrats affectés à la cour d'appel de Dijon correspondra en janvier 2013 à la circulaire de localisation des emplois. Au tribunal de grande instance de Dijon, quarante et un magistrats sont localisés, trente au siège, dont six affectés au sein des tribunaux d'instance du ressort de cette juridiction, et onze au parquet. La situation des effectifs de magistrats de ce tribunal a été évoquée lors du dialogue de gestion qui s'est déroulé le 30 octobre 2012 avec les chefs de la cour d'appel de Dijon. La direction des services judiciaires, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois et dans le dialogue avec les chefs de cours, s'emploie à répartir les postes de manière adaptée, en fonction des ressources humaines disponibles et au vu de l'analyse des indicateurs d'activité des services, afin que les juridictions puissent assurer leurs missions. Le poste de premier vice-président est pourvu depuis le mois d'octobre 2012. Un poste de vice-président, un poste de juge chargé du service du tribunal d'instance et un poste de vice-procureur sont actuellement vacants. Les services de la chancellerie s'efforceront de pourvoir en priorité les postes vacants dans le cadre des prochains mouvements de magistrats. Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour disposent respectivement de cinq et trois magistrats placés qu'ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer leurs effectifs. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de la cour d'appel de Dijon est fixé à trente-six soit trois greffiers en chef, treize greffiers, deux secrétaires administratifs, quatorze adjoints administratifs et quatre adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de trente-cinq fonctionnaires. Un poste d'adjoint administratif est resté vacant à l'issue de la commission administrative paritaire compétente du 26 au 30 novembre 2012. Ce poste sera à nouveau publié lors de la commission administrative paritaire des 24 au 28 juin 2013. Le nombre de fonctionnaires du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est fixé à trente-neuf fonctionnaires dont neuf greffiers en chef, un agent contractuel de catégorie A sur des fonctions de technicien en équipement, onze greffiers, cinq secrétaires administratifs et treize adjoints administratifs. L'effectif réel de ce service est de trente-huit agents. Un greffier en chef est en surnombre. L'un des secrétaires administratifs a été recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés et est préaffecté dans son service depuis le 1er septembre 2012. Deux postes de greffiers sont vacants, l'un en qualité de responsable adjoint de la gestion des ressources humaines et l'autre en qualité de responsable adjoint de la gestion budgétaire. Ces postes seront transformés en poste de secrétaires administratifs et seront publiés lors de la prochaine commission administrative paritaire des secrétaires administratifs du 28 au 30 mai 2013. Il est à noter qu'un adjoint administratif (pôle chorus) a pris ses fonctions au service administratif régional de Dijon le 1er janvier 2013. Le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Dijon est fixé à quatre-vingt cinq dont cinq greffiers en chef, trente-huit greffiers, trois secrétaires administratifs, trente-quatre adjoints administratifs et cinq adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de quatre-vingt quatre fonctionnaires. Le poste actuellement vacant de secrétaire administratif sera publié lors de la prochaine commission administrative paritaire compétente du 28 au 30 mai 2013. Le nombre de fonctionnaires du tribunal d'instance de Dijon est fixé à dix-neuf soit deux greffiers en chef, neuf greffiers et huit adjoints administratifs. Cette juridiction compte actuellement un surnombre d'adjoint administratif. Le nombre de fonctionnaires du conseil de prud'hommes de Dijon est fixé à dix. Un adjoint administratif est à ce jour en surnombre. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Dijon ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important.
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