Régis Juanico
Question N° 15507 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication de plusieurs décrets concernant les praticiens hospitaliers, relatifs à l'accord-cadre sur l'exercice médical à l'hôpital signé par toutes les organisations de praticiens entre fin 2011 et début 2012. Selon les professionnels du secteur, la publication de ces décrets, très attendus par les intéressés, devait intervenir avant la fin de l'année 2012. Il souhaiterait avoir confirmation du calendrier relatif à la publication desdits décrets.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Comme la ministre des affaires sociales et de la santé s'y était engagée, les différentes mesures prévues dans l'accord-cadre signé par les organisations syndicales représentatives le 23 décembre 2011 ont été mises en oeuvre conformément aux engagements de l'Etat. Les nouvelles règles de gestion des comptes épargne temps des personnels médicaux ont fait l'objet du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 et d'un arrêté d'application du même jour. La circulaire du 15 mars 2013 a été publiée au bulletin officiel de mai 2013. L'élargissement de l'assiette des cotisations à la caisse de retraite complémentaire IRCANTEC pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les praticiens attachés à temps plein est effectif depuis le 1er janvier 2013, sur la base de la publication du décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012. L'extension de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux praticiens des hôpitaux à temps partiel et aux praticiens attachés à temps plein est applicable depuis le 1er mars 2013 après la publication des décrets n° 2013-137 et 2013-138 du 14 février 2013 et des arrêtés d'application datés du même jour. Enfin, le décret visant à améliorer le dispositif de retraite sur-complémentaire des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en tenant compte de leur valence hospitalière a été publié le 5 juin 2013. L'intégralité des textes attendus par les personnels médicaux hospitaliers a, en conséquence, été publiée.
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