Bernard Perrut
Question N° 15517 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agricultrices qui souhaitent la présence d'au moins 25 % de femmes dans les trois prochaines années et 30 % au terme de cinq ans dans les conseils d'administration des organisations professionnelles agricoles qui bénéficient d'un financement public. Il lui demande comment il entend favoriser l'application de cette règle qui relève de l'équité.
Réponse émise le 26 février 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est sensible à la demande portée par les agricultrices d'augmenter la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des organisations professionnelles agricoles bénéficiant de financements de l'État. Il avait en effet dès son arrivée renforcé la proportion d'élues au sein des chambres régionales d'agriculture dans le cadre d'une réforme du mode de scrutin applicable dès les élections de 2013, en décidant d'une nouvelle règle introduisant une obligation de mixité des listes avec au minimum 1 femme sur 3 candidats. Le ministre chargé de l'agriculture entend bien étendre cette règle dans les corps constitués et les instances représentatives, partout où cela est possible, et notamment aux instances pour lesquels un financement de l'État est accordé ; l'objectif est inscrit dans la feuille de route du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt validée lors du comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Une analyse juridique est en cours afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre.
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