Jean-Paul Bacquet
Question N° 15519 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels de catégorie C dans la fonction publique hospitalière. Beaucoup de personnels de catégorie C s'inquiètent de l'absence de revalorisation de leur statut par rapport aux autres catégories. En outre, ceux-ci observent également un certain décrochage entre leur poste et leur niveau d'étude, d'une part, et le salaire perçu, d'autre part. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner la position du ministère sur cette question.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le Gouvernement reconnaît la place essentielle et prépondérante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a annoncé le 7 février 2013, à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure qui concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière) est en vigueur depuis le 6 juillet 2013. En outre, des négociations avec les organisations syndicales se déroulent actuellement pour la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Le périmètre de ces négociations comprend également une réflexion sur les parcours professionnels y compris les règles d'avancement aux grades supérieurs, ainsi qu'une modernisation des régimes indemnitaires.
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