Jean-Louis Dumont
Question N° 15520 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 15 janvier 2013

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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, le dispositif semble réservé aux grosses collectivités et n'inclut pas les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein mais sur plusieurs communes, ce qui est le cas de bon nombre de secrétaires de mairie. En conséquence, afin de permettre la consolidation des emplois non titulaires des territoires ruraux et compte tenu de la polyvalence appréciable et nécessaire desdits agents, il lui demande si une modification dudit décret visant à les intégrer dans le dispositif est envisagée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)