Marie-Christine Dalloz
Question N° 15522 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la discrimination subie par les solos. Elle lui demande si elle entend prendre en compte leur situation familiale, parents âgés par exemple, dans le cadre des mutations de fonctionnaires.
Réponse émise le 19 mars 2013
Le statut général des fonctionnaires de l'Etat s'attache à concilier, en matière d'affectation sur un emploi, l'intérêt du service et les intérêts légitimes des agents. La loi précise que les affectations sont prononcées en fonction des emplois vacants, susceptibles d'être occupés par le fonctionnaire qui sollicite une mutation, tout en tenant compte de sa situation de famille. Elle crée, à cette fin, une priorité de mutation en faveur des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils ont signé un pacte civil de solidarité, des fonctionnaires handicapés et des fonctionnaires exerçant leur fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Toutefois, le caractère prioritaire attaché à la mutation de ces fonctionnaires ne crée pas un droit absolu à obtenir la mutation de son choix, qui reste dépendante de l'intérêt du service. Dans ce cadre, les administrations organisent les mouvements des personnels en établissant, le cas échéant, des tableaux de mutations selon un barème faisant intervenir des critères choisis en concertation étroite avec les représentants du personnel et diffusés par voie de circulaire. Parmi ces critères doit figurer, en premier plan, la situation familiale des fonctionnaires. Toutefois, les barèmes de mutation n'ont qu'une valeur indicative pour l'autorité administrative qui demeure soumise, dans tous les cas, à l'obligation de procéder à un examen individuel des demandes. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette législation.
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