Françoise Imbert
Question N° 15529 au Ministère des handicapés
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de création d'un statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports. Les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides rencontrent eux-mêmes des difficultés pour accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation précise et favorable. L'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une catégorie spécifique, avec un statut leur conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports de leur sélection à leur fin de sa vie, la labellisation des écoles de chiens-guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien-guide remis. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer dans ce domaine particulier, afin que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes soit facilitée en garantissant les conditions pour la remise, l'accueil et la détente de leur chien-guide.
Réponse émise le 26 mars 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
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