Jean-René Marsac
Question N° 15530 au Ministère des handicapés
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapés et les conséquences du projet de loi de décentralisation sur celles-ci. L'annonce du Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012 de transférer les politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements interpelle les associations de personnes en situation de handicap qui estiment que le transfert de compétences aux conseils généraux pourrait nuire à l'équité et l'égalité de traitement sur le territoire. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.