Jean-Pierre Vigier
Question N° 15534 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non-délocalisable. Alors que la France affiche un potentiel touristique exceptionnel, un rapport de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), repris par le Conseil national du tourisme, dénonce la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans. L'hôtellerie indépendante et celle située en zone rurale, notamment celle de montagne, sont particulièrement touchées. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements. Il lui demande en conséquence comment elle entend répondre aux inquiétudes de la profession et aux propositions qui lui ont été soumises par la FAGIHT.
Réponse émise le 15 septembre 2015
Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont ainsi eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis à nombre de propositions de la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), auxquelles l'auteur de la question fait référence, de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions spécifiques au secteur du tourisme adoptées à l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien à la compétitivité et à l'emploi qui bénéficient à toutes les entreprises. - L'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. Outre la mise en oeuvre de l'ordonnance, un décret aura pour objet de clarifier, moderniser ou simplifier la procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les modalités de fonctionnement de l'agence nationale pour les chèques-vacances, ou encore les règles relatives à l'archivage et à la transmission des fiches individuelles de police que doivent remplir les étrangers lors de leur arrivée dans un hébergement touristique marchand en France. En terme de calendrier, le projet de décret portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme a d'ores et déjà été soumis aux diverses consultations obligatoires (conseil national de l'informatique et des libertés et Conseil d'Etat), en vue d'une publication au Journal officiel d'ici la fin du troisième trimestre 2015. D'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent parmi les « 52 mesures de simplification pour les entreprises » annoncées par le secrétaire d'Etat à la simplification le 1er juin 2015. Elles portent notamment sur une simplification du régime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l'adoption d'un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme. Ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation approfondie entre les différents départements ministériels concernés. Concernant plus particulièrement le régime des licences d'entrepreneurs de spectacle, il devra faire l'objet d'une évaluation avant toute réforme. L'une des mesures annoncées, relative à l'obligation de déclaration d'ouverture des piscines, a d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel le 8 août 2015. - S'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée. - Concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les établissements et sans préjudice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adhérents à des syndicats hôteliers, les pouvoirs publics ont mis en place un prêt participatif bonifié pour la rénovation hôtelière, ou Prêt hôtellerie (PH), auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a élargi les conditions d'accès à ce prêt spécifique en 2012 et 2013. Par ailleurs, il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ». Des discussions sont en cours entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d'investissement. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin dernier avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises. - Plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la compétitivité des entreprises sont également susceptibles de répondre aux attentes de la FAGITH et des professionnels. Parmi ceux-ci, on notera plus particulièrement le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui s'accompagne de la possibilité de préfinancer jusqu'à 85 % de la réduction d'impôt, les baisses de charges ciblées sur l'emploi du pacte de responsabilité, les garanties de Bpifrance sur les crédits de trésorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en matière de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - Concernant les relations entre hôteliers et plateformes en ligne, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a assigné plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorité de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est, enfin, venue préciser la nature des relations contractuelles entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. Au-delà ces mesures, le Gouvernement se mobilise également pour favoriser l'émergence d'écosystèmes qui, en soutenant l'activité touristique, bénéficieraient directement à l'hôtellerie indépendante et à l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de « structuration de pôles touristiques territoriaux »), par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe à cette logique. Ceux-ci incitent les territoires à structurer leur offre autour d'une thématique lisible et homogène en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, privés et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires sélectionnés à la suite d'un appel à projet bénéficient notamment de journées d'expertise et d'ingénierie du GIE Atout France, dans une logique de montée en gamme collective et d'amélioration de la fréquentation touristique.
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